Faire valoir la garantie décennale sur des travaux mal exécutés

La garantie décennale est un dispositif légal en France qui protège les propriétaires en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité d’une construction. Lorsqu’un artisan effectue des travaux, cette garantie couvre tout défaut majeur pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cependant, faire valoir cette garantie peut parfois être un processus complexe, notamment lorsqu’il s’agit de démontrer l’origine des problèmes. Cet article vous guide étape par étape pour comprendre comment activer la garantie décennale si vous constatez des défauts après des travaux.

Comprendre les principes de la garantie décennale

La garantie décennale est une obligation légale pour les constructeurs, artisans et entreprises de bâtiment. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Les dommages doivent être suffisamment graves pour justifier l’activation de cette garantie, c’est-à-dire qu’ils compromettent l’intégrité de la structure ou empêchent l’utilisation normale du bâtiment.

Dommages couverts par la garantie décennale

Il est essentiel de connaître les types de dommages couverts par cette garantie. Voici les principales catégories :

Dommages structurels : Ceux-ci concernent l’intégrité du bâtiment, comme les fissures importantes, les affaissements ou les problèmes de fondation.
Dommages liés à l’étanchéité : Les infiltrations d’eau par la toiture ou les murs, qui compromettent la durabilité du bâtiment, sont également couvertes.
Dommages empêchant l’utilisation : Si une partie du bâtiment ne peut pas être utilisée conformément à sa destination (par exemple, des défauts dans l’installation électrique qui rendent les pièces inhabitables).

Les petits défauts esthétiques ou ceux qui n’affectent pas la solidité de la structure ne sont pas couverts par la garantie décennale. Par exemple, une peinture mal réalisée ou des petits défauts de finition ne peuvent pas faire l’objet de réclamations dans ce cadre.

Les professionnels concernés

La garantie décennale s’applique à un large éventail de professionnels du bâtiment, y compris :

Les constructeurs.
Les artisans intervenant dans les travaux de gros œuvre ou de second œuvre (plomberie, électricité, etc.).
Les entreprises de rénovation.
Les architectes et maîtres d’œuvre, responsables de la conception et de la supervision des travaux.

Tous ces professionnels doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, afin de couvrir les éventuelles réclamations qui pourraient survenir pendant les 10 années suivant la livraison de l’ouvrage.

Obligation d’assurance décennale

La loi oblige tout professionnel du bâtiment à souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. Lorsqu’un contrat est signé avec un artisan ou une entreprise, le client doit exiger une attestation d’assurance décennale. Cette attestation prouve que l’artisan est bien couvert en cas de malfaçons et garantit que les réparations seront financées par son assureur, et non par le client.

En cas de défaut de cette attestation ou si l’artisan refuse de la fournir, le client doit se montrer vigilant et envisager de ne pas engager l’artisan. En effet, l’absence de cette assurance expose le client à des risques importants en cas de litiges futurs.

Détecter les malfaçons et les signaler

Une fois les travaux terminés, des problèmes peuvent apparaître, et il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir la garantie décennale. Voici les étapes à suivre pour détecter et signaler les malfaçons couvertes par cette garantie.

Identifier les problèmes dans les travaux

Les malfaçons ou défauts graves se manifestent généralement dans les mois ou années suivant la fin des travaux. Il peut s’agir de :

Fissures dans les murs ou les fondations : Les fissures qui s’étendent ou qui traversent le bâtiment sont des signes évidents d’un défaut structurel.
Problèmes d’étanchéité : Infiltrations d’eau par les murs ou la toiture, moisissures, condensation excessive dans les pièces, etc.
Affaissements ou déformations : Les sols qui se déforment, les plafonds qui s’affaissent sont des indicateurs d’un défaut dans la construction ou dans les fondations.

Notification de l’artisan ou de l’entreprise

Dès qu’un défaut grave est identifié, il est important de notifier rapidement l’artisan ou l’entreprise qui a réalisé les travaux. Cette démarche se fait par courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser la réclamation.

Le courrier doit inclure :

Une description détaillée des problèmes rencontrés.
Des preuves visuelles (photos, vidéos) des dommages constatés.
Une demande claire d’intervention pour réparer les défauts dans le cadre de la garantie décennale.

Il est conseillé de garder une copie de ce courrier et de toutes les correspondances échangées avec l’artisan ou l’assureur pour avoir une trace des démarches en cas de procédure judiciaire.

Solliciter l’assurance décennale

Si l’artisan refuse d’intervenir ou ne répond pas à la demande, le client doit contacter directement l’assureur qui couvre la garantie décennale de l’artisan. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir en sa possession l’attestation d’assurance fournie avant le début des travaux.

L’assureur examinera le dossier et enverra généralement un expert sur place pour évaluer les dommages. L’objectif est de déterminer si les défauts constatés sont bien couverts par la garantie décennale. Si c’est le cas, l’assureur prendra en charge les réparations.

Recours si l’assurance refuse d’intervenir

Dans certains cas, l’assurance peut refuser de prendre en charge les réparations si elle estime que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale. Cela peut arriver si l’assureur considère que les dommages sont dus à un mauvais entretien du bâtiment ou à des événements non couverts, comme une catastrophe naturelle.

Si le client est en désaccord avec l’expertise de l’assurance, il peut demander une contre-expertise. En dernier recours, il est possible de saisir un tribunal compétent pour faire reconnaître ses droits. Une procédure judiciaire peut être longue, mais elle permet de faire valoir la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de travaux.

Les recours en cas de litige avec l’artisan

Même en suivant toutes les étapes pour faire valoir la garantie décennale, il est possible de rencontrer des difficultés avec l’artisan ou l’assureur. Il existe alors plusieurs recours pour régler le litige et obtenir les réparations nécessaires.

Tentative de règlement à l’amiable

Avant d’entamer des procédures judiciaires, il est recommandé de tenter une résolution à l’amiable. Cela peut être fait en contactant directement l’artisan ou en utilisant des services de médiation. Voici quelques conseils pour cette approche :

Prendre contact avec l’artisan : Après avoir envoyé le courrier recommandé pour signaler les malfaçons, une prise de contact plus personnelle peut parfois débloquer la situation. L’artisan pourrait être plus réceptif à la résolution du problème, surtout s’il comprend que cela peut nuire à sa réputation.
Médiation : Si un dialogue direct ne fonctionne pas, la médiation peut être une solution. Ce processus implique la présence d’un médiateur impartial, qui aide les deux parties à trouver un accord. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat proposent souvent des services de médiation gratuits ou à coût réduit pour les litiges entre clients et artisans.

Procédures judiciaires

Si l’issue amiable échoue, le recours judiciaire peut s’avérer nécessaire. Dans ce cas, il est essentiel de suivre les étapes légales pour que le litige soit traité rapidement et efficacement.

Saisir un tribunal : Le tribunal compétent dépend du montant des travaux. Pour un litige inférieur à 10 000 €, il faut saisir le tribunal d’instance, tandis que pour des montants plus élevés, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Il est possible de recourir à un avocat spécialisé pour maximiser ses chances de succès.
Expertise judiciaire : Le tribunal peut ordonner une expertise pour déterminer la gravité des malfaçons et l’ampleur des réparations nécessaires. Cette expertise sera réalisée par un expert indépendant qui analysera la situation en profondeur et rédigera un rapport technique.

Délais de recours

Il est important de ne pas attendre trop longtemps pour agir en cas de malfaçon. Les délais de prescription varient selon la situation :

Garantie décennale : Les défauts doivent être signalés dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre les défauts signalés durant la première année après la livraison des travaux.

En dehors de ces délais, il devient beaucoup plus difficile de faire valoir ses droits. Il est donc recommandé d’agir dès l’apparition des premiers signes de défaillance.

Précautions à prendre avant d’engager un professionnel

Pour éviter les complications liées à la garantie décennale et aux malfaçons, il est essentiel de prendre certaines précautions avant d’engager un artisan pour vos travaux.

Vérifier l’assurance décennale de l’artisan

Avant d’engager un professionnel, vous devez vérifier que celui-ci dispose bien d’une assurance couvrant la garantie décennale. Voici quelques étapes à suivre pour vous assurer que l’artisan est bien en règle :

Demander l’attestation d’assurance : Un artisan sérieux vous fournira immédiatement une attestation d’assurance décennale à jour. Celle-ci doit être en cours de validité et mentionner précisément les travaux couverts.
Vérifier les mentions légales : Assurez-vous que l’artisan mentionne ses assurances sur les devis et les factures. Les informations doivent inclure le nom de l’assureur, le numéro de police d’assurance, et les activités couvertes.
Contacter l’assureur : En cas de doute, il est possible de contacter directement l’assureur pour vérifier la validité de la couverture.

Rechercher des avis et recommandations

Avant de signer un contrat avec un artisan, prenez le temps de faire quelques recherches :

Demander des références : N’hésitez pas à demander à l’artisan de vous fournir des références de clients précédents, en particulier pour des projets similaires aux vôtres.
Consulter les avis en ligne : Internet est une ressource précieuse pour évaluer la réputation d’un artisan. Consultez les avis sur des plateformes spécialisées, mais restez vigilant face aux avis biaisés ou malveillants.

Exiger un contrat écrit et détaillé

Un contrat clair et détaillé est la meilleure protection pour éviter les malentendus et les litiges futurs. Le devis, une fois signé par les deux parties, fait office de contrat. Assurez-vous qu’il comporte les éléments suivants :

Nature des travaux : Une description précise des travaux à réaliser.
Délais d’exécution : Les dates de début et de fin des travaux doivent être clairement stipulées.
Coût détaillé : Le prix doit être clairement défini, avec une distinction entre le coût de la main-d’œuvre et celui des matériaux.
Clauses de garantie : Mentionner les garanties légales et contractuelles, notamment la garantie décennale.

FAQ : Tout savoir sur la garantie décennale

décennale couvre l’ensemble des travaux qui concernent la structure du bâtiment et qui affectent sa solidité. Cela inclut les fondations, la charpente, les murs, la toiture, et tous les éléments qui, s’ils sont défectueux, pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable. Par exemple, des fissures dans les murs porteurs ou un affaissement de la toiture seraient couverts, car ils mettent en danger la stabilité de l’ouvrage.

Quand peut-on activer la garantie décennale ? La garantie décennale peut être activée dès qu’un défaut ou une malfaçon grave est constaté après la réception des travaux. Il est important que le défaut soit lié à la solidité du bâtiment ou à son usage normal. Par exemple, une fuite d’eau importante qui affecte les murs ou le plancher peut justifier l’activation de cette garantie. En revanche, les défauts esthétiques (comme une peinture mal appliquée) ne sont pas couverts.

Que faire si l’artisan refuse de reconnaître les malfaçons ? Si l’artisan refuse d’intervenir malgré des malfaçons évidentes, vous pouvez activer la garantie décennale auprès de l’assureur qui couvre l’artisan. Pour cela, il faudra lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant la situation et en fournissant les preuves des malfaçons. Si l’assureur ne réagit pas, il est alors possible de saisir la justice pour obtenir réparation.

Comment prouver que les dommages relèvent de la garantie décennale ? En cas de doute sur la nature des dommages, il est possible de faire appel à un expert en bâtiment. Ce professionnel est en mesure d’évaluer les défauts, de rédiger un rapport d’expertise, et de déterminer si les vices constatés relèvent bien de la garantie décennale. Ce rapport peut servir de preuve en cas de litige avec l’artisan ou l’assureur, notamment devant un tribunal.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ? Oui, tous les artisans et entreprises intervenant sur des travaux de construction ou de rénovation affectant la structure du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. Cela inclut les maçons, charpentiers, couvreurs, et même les plombiers ou électriciens lorsqu’ils effectuent des travaux touchant à la structure. L’artisan doit fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.

Peut-on réclamer des dommages et intérêts en cas de malfaçons ? En cas de malfaçons graves, vous pouvez non seulement obtenir la réparation des défauts via la garantie décennale, mais également demander des dommages et intérêts si ces malfaçons entraînent des préjudices supplémentaires. Par exemple, si les malfaçons entraînent une inondation qui cause des dégâts matériels importants, vous pouvez demander une compensation pour ces dommages.

Quels documents sont nécessaires pour faire valoir la garantie décennale ? Pour faire jouer la garantie décennale, il est essentiel de conserver plusieurs documents : l’attestation d’assurance décennale de l’artisan, le contrat de construction, les devis et factures, ainsi que tous les courriers échangés avec l’artisan ou l’assureur. Ces documents sont indispensables pour prouver la nature des travaux et la couverture par l’assurance.

Quelles sont les étapes pour faire jouer la garantie décennale ? La première étape consiste à signaler les malfaçons à l’artisan par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’artisan refuse d’intervenir, vous pouvez contacter directement son assureur en lui envoyant une copie du courrier et des preuves des malfaçons. En cas de non-réponse de l’assureur, il est possible de saisir un expert pour une évaluation des dommages, puis, en dernier recours, de saisir un tribunal compétent.

Combien de temps faut-il pour que l’assurance prenne en charge les réparations ? Le délai de prise en charge dépend de la réactivité de l’assureur et de la complexité du dossier. Une fois la réclamation reçue, l’assureur doit mandater un expert pour évaluer les dommages, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Si les malfaçons sont reconnues comme étant couvertes par la garantie décennale, les réparations doivent être effectuées dans un délai raisonnable, qui varie en fonction de la gravité des dommages et de la disponibilité des artisans.

Quelles sont les limites de la garantie décennale ? La garantie décennale ne couvre que les défauts qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle ne s’applique pas aux défauts esthétiques ou aux petits désordres qui ne compromettent pas la structure du bâtiment. Par exemple, des fissures superficielles sur un mur ne seront pas couvertes si elles ne menacent pas la solidité de l’ouvrage.

Quelle est la différence entre la garantie décennale et la garantie biennale ? La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments dissociables de l’ouvrage pendant 2 ans après la livraison des travaux. Cela inclut les équipements tels que les portes, les fenêtres, les chaudières ou les volets. Contrairement à la garantie décennale, elle ne couvre pas les éléments structurels du bâtiment.

L’assurance décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ? Oui, la garantie décennale couvre également les travaux de rénovation affectant la structure du bâtiment. Par exemple, si une rénovation de toiture ou de façade est mal réalisée et entraîne des infiltrations d’eau ou des fissures, la garantie décennale peut être activée pour couvrir les réparations nécessaires.

Quels sont les risques si l’artisan n’a pas souscrit d’assurance décennale ? Si l’artisan n’a pas souscrit d’assurance décennale, vous devrez probablement engager des démarches judiciaires pour obtenir des réparations, et l’artisan pourrait être personnellement responsable des dommages. En l’absence d’assurance, les réparations devront être financées par l’artisan ou, en cas de faillite, par le client lui-même.

Comment se protéger contre un artisan non assuré ? Pour éviter de faire face à un artisan non assuré, il est essentiel de toujours demander une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. En cas de doute, vous pouvez également contacter directement l’assureur pour vérifier la validité de la couverture.

Ce qu’on fait chez Compagnons Nation

Marcus Détrez

Marcus Détrez est un formateur hyperpolyglotte maîtrisant plus de 16 langues et un entrepreneur engagé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son parcours varié l’a conduit à créer plusieurs centres de formation, où il a formé des milliers de personnes. Sa volonté de soutenir les artisans et de valoriser les métiers manuels l’a amené à co-fonder Compagnons Nation, avec l’ambition de créer un réseau d’entraide et de développement pour les professionnels du bâtiment.

Compagnons Nation

Compagnons Nation se consacre à l’accompagnement des artisans en leur fournissant des services adaptés pour les aider à trouver des clients, à se former, et à améliorer leur visibilité. L’objectif est de créer un réseau solidaire où les artisans peuvent échanger, partager leurs expériences et bénéficier d’un soutien continu pour développer leur activité.