Lorsqu’il s’agit de créer une activité artisanale, l’une des premières décisions à prendre est de choisir entre le statut d’auto-entrepreneur (ou AE) et celui d’artisan. Ces deux statuts, bien qu’ils permettent tous deux d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante, diffèrent sur plusieurs aspects juridiques, fiscaux, et sociaux.
Artisan ou auto-entrepreneur : deux statuts distincts
Le statut d’auto-entrepreneur est souvent privilégié pour sa simplicité administrative et sa flexibilité, tandis que le statut d’artisan est plus adapté à ceux qui veulent se consacrer à une activité en rapport avec son art à temps plein, tout en bénéficiant de certaines garanties professionnelles supplémentaires. Cependant, il est crucial de bien comprendre les particularités et les obligations légales propres à chacun de ces statuts avant de faire un choix.
Dans cet article, nous examinerons en détail les différences légales entre ces deux régimes afin d’aider les futurs entrepreneurs à choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins et à leurs objectifs professionnels.
Les statuts juridiques
Le statut juridique est l’une des premières différences entre ces deux statuts. Ils ne relèvent pas des mêmes régimes juridiques, ce qui entraîne des distinctions en termes de formalités de création, de gestion, et de cadre légal.
1.1. AE: un statut simplifié
Il est également appelé micro-entrepreneur, bénéficie d’un cadre simplifié. Ce statut a été conçu pour encourager la création d’entreprise en limitant les démarches administratives et les coûts. Voici les principales caractéristiques de ce régime :
- Formalités de création : La création d’une micro-entreprise est rapide et peu coûteuse. Il suffit de déclarer l’activité en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs. Aucune inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) n’est nécessaire dans certains cas.
- Seuil de chiffre d’affaires : Le statut impose des plafonds de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les activités de prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente de marchandises. Si ces seuils sont dépassés, ce professionnel doit changer de statut.
- Responsabilité limitée : Il est soumis à un régime de responsabilité limitée à son patrimoine professionnel, sauf s’il a opté pour une déclaration d’insaisissabilité concernant ses biens personnels.
1.2. Artisan : un statut plus structuré
Ce statut, quant à lui, s’inscrit dans un cadre plus réglementé. Il s’adresse à ceux qui souhaitent exercer une activité artisanale (bâtiment, coiffure, boulangerie, etc.) à titre principal. Voici les principales spécificités du régime :
- Inscription obligatoire au Répertoire des Métiers : Contrairement à l’AE, il doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) géré par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette inscription est indispensable pour pouvoir exercer légalement.
- Qualification requise : Certains métiers artisanaux nécessitent des qualifications professionnelles (par exemple, plombier, électricien). Pour pouvoir s’inscrire au RM, il doit justifier de son diplôme ou d’une expérience professionnelle suffisante.
- Chiffre d’affaires illimité : Contrairement à ce statut, il n’est pas soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Cela lui permet de développer son activité sans limite de revenus.
En conclusion, le statut juridique diffère largement entre les deux régimes, l’AE offrant plus de simplicité administrative mais étant contraint par des seuils de revenus, tandis qu’il bénéficie d’une plus grande liberté financière mais avec des obligations réglementaires plus strictes.
Les obligations fiscales et sociales des artisans et auto-entrepreneurs
Les obligations fiscales et sociales représentent un autre point de distinction majeur entre les deux statuts. Ces obligations concernent la déclaration des revenus, les cotisations sociales à payer, et la manière dont les bénéfices sont imposés.
2.1. Régime fiscal de l’AE
L’AE bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec deux options principales :
- Imposition sur le revenu : Les revenus de l’auto-entrepreneur sont directement imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature de l’activité. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué.
- Option pour le prélèvement libératoire : En fonction de son chiffre d’affaires et de son foyer fiscal, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que l’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales, sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires (1 à 2 % selon l’activité).
D’un point de vue social, l’auto-entrepreneur cotise en fonction de son chiffre d’affaires et bénéficie de la protection sociale du régime micro-social simplifié.
2.2. Régime fiscal de l’artisan
L’artisan, en revanche, est soumis à un régime fiscal plus classique. Il a le choix entre :
- Le régime réel simplifié d’imposition : Il doit déclarer ses recettes et ses dépenses de manière détaillée, et son bénéfice réel est imposé à l’impôt sur le revenu.
- Le régime réel normal : Pour les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires, ce régime implique des obligations comptables plus lourdes et des déclarations fiscales plus complexes.
D’un point de vue social, il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) (désormais rattaché à la Sécurité sociale des indépendants). Contrairement à l’AE, il doit payer des cotisations sociales minimales, même en l’absence de revenus, et la base de calcul des cotisations est plus complexe.
Les garanties et responsabilités professionnelles
Lorsqu’il s’agit de responsabilité professionnelle, les artisans et AEs doivent répondre à des exigences différentes, en fonction du type de travaux réalisés et des garanties légales requises.
3.1. Les garanties professionnelles
Les garanties sont essentielles pour sécuriser les clients et protéger l’artisan ou l’auto-entrepreneur contre des défauts ou des malfaçons. Voici les principales garanties légales auxquelles les professionnels doivent souscrire :
- Garantie décennale : Elle s’applique principalement aux artisans du bâtiment et aux travaux de construction. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant le bâtiment impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. Un artisan ou un auto-entrepreneur du secteur du bâtiment est tenu par la loi de souscrire à une assurance décennale avant de commencer un chantier.
- Garantie biennale : Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de l’ouvrage (portes, volets, appareils sanitaires, etc.). Un artisan travaillant dans ces secteurs doit offrir cette garantie.
- Garantie de parfait achèvement : Cette garantie impose à lui ou à l’AE de réparer tous les défauts signalés par le client lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Elle concerne tous types de travaux, qu’ils soient réalisés par lui ou un AE.
3.2. Responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est une obligation pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’un artisan ou d’un auto-entrepreneur. Elle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Pour eux, dans le secteur du bâtiment, cette assurance est particulièrement indispensable, car elle couvre les risques liés à des erreurs d’installation, des accidents sur chantier, ou encore des dégâts matériels causés chez un client. Pour les AEs, elle est recommandée même si certains secteurs peuvent s’en dispenser en fonction des risques associés à leur activité.
La protection sociale et les cotisations
Les artisans et les AEs bénéficient de régimes de protection sociale différents, qui varient selon la base des cotisations et les prestations sociales auxquelles ils ont droit.
4.1. Cotisations sociales de l’AE
L’AE bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires, selon un taux spécifique qui varie selon l’activité (artisanat, commerce, services). Les taux de cotisation incluent :
- Cotisations d’assurance maladie.
- Cotisations vieillesse.
- Allocations familiales.
Le montant des cotisations est donc proportionnel aux revenus de l’auto-entrepreneur, ce qui permet de ne pas payer de cotisations en cas d’absence de chiffre d’affaires. Cependant, ce régime n’ouvre droit qu’à une couverture sociale limitée.
4.2. Cotisations sociales de l’artisan
Il est soumis à des cotisations sociales minimales, même s’il ne génère pas de revenus. Il doit cotiser à plusieurs régimes obligatoires, notamment :
- Régime général de la Sécurité sociale : Il cotise pour l’assurance maladie, l’invalidité et la vieillesse, indépendamment de ses revenus.
- Caisse des retraites des artisans : Il est affilié à une caisse spécifique qui assure sa retraite et ses droits en fonction de ses cotisations.
Ainsi, il est couvert de manière plus complète que l’AE, mais ses charges sont également plus lourdes. Il doit anticiper des cotisations plus élevées, même lors des périodes de faible activité.
Les avantages et inconvénients de chaque statut
Pour choisir entre le statut d’AE ou celui d’artisan, il est important de peser les avantages et inconvénients propres à chaque régime. Ces différences peuvent influencer le choix de nombreux entrepreneurs en fonction de leur situation personnelle, de leurs objectifs professionnels, ou encore du volume d’activité envisagé.
5.1. Avantages de l’auto-entrepreneur
Le statut d’AE présente plusieurs avantages, notamment en termes de simplicité et de flexibilité :
- Simplicité administrative : Le régime auto-entrepreneur est facile à créer, avec des démarches simplifiées pour la déclaration d’activité et la gestion des obligations comptables.
- Cotisations sociales proportionnelles : Les cotisations sociales sont directement liées au chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur ne génère aucun revenu, il ne paie aucune charge sociale.
- Liberté de gestion : L’auto-entrepreneur peut exercer une activité secondaire en parallèle de son emploi salarié, tout en bénéficiant d’une souplesse dans la gestion de son activité.
Cependant, ce statut présente également des limites importantes :
- Plafonds de chiffre d’affaires : Les AEs doivent rester sous les seuils de 77 700 € ou 188 700 € de chiffre d’affaires selon la nature de leur activité, sous peine de devoir changer de régime.
- Absence de protection sociale complète : La couverture sociale est moins généreuse notamment en matière de retraite.
5.2. Avantages de l’artisan
Ce statut offre une plus grande stabilité professionnelle et des avantages sur le long terme, en particulier pour ceux qui souhaitent faire de leur métier une activité principale :
- Chiffre d’affaires illimité : Contrairement à l’AE, il peut développer librement son entreprise sans se soucier des plafonds de revenus.
- Couverture sociale complète : Les cotisations plus élevées donnent accès à une protection sociale renforcée, en particulier pour la retraite et les prestations maladie.
- Crédibilité professionnelle : L’inscription au Répertoire des Métiers (RM) et les qualifications professionnelles nécessaires leur confèrent une légitimité et une reconnaissance plus fortes, notamment dans le secteur du bâtiment.
Les inconvénients de ce statut incluent toutefois une charge administrative plus importante et des coûts fixes plus élevés, même en cas de faible activité.
Comment Compagnons Nation accompagne les artisans et AE ?
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FAQ
1. Quel statut est le plus simple à créer ?
Le statut d’AE est beaucoup plus simple à créer que celui d’artisan. Avec des démarches administratives allégées, une inscription en ligne rapide via le site de l’URSSAF, et l’absence d’obligation de tenue d’une comptabilité complète, il s’agit d’une option idéale pour ceux qui souhaitent démarrer une activité sans formalités complexes. En revanche, un ce dernier doit s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM), justifier de ses qualifications professionnelles et parfois suivre des formations.
2. Quelles sont les obligations comptables en AE ?
Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur sont très simples. Il doit seulement tenir un registre de ses recettes et, pour ceux qui vendent des biens, un registre des achats. Contrairement à l’artisan, l’AE n’a pas besoin de faire appel à un expert-comptable ni de produire des bilans financiers annuels, ce qui réduit considérablement la charge administrative.
3. Quel régime social s’applique aux AEs et artisans ?
Les deux sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale, mais avec des différences notables. Pour un auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui signifie qu’il ne paie des cotisations que s’il a des revenus. Pour un artisan, il existe des cotisations sociales minimales, ce qui signifie que même en l’absence de revenu, des cotisations doivent être versées.
4. Quelle est la limite de chiffre d’affaires pour un AE ?
Un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires pour conserver son statut. Pour les prestations de services, le plafond est fixé à 77 700 €, tandis que pour la vente de biens, il est de 188 700 €. Si ces seuils sont dépassés, il est obligatoire de changer de régime fiscal et de statut.
5. Un artisan peut-il également être AE ?
Oui, un artisan peut opter pour le statut d’AE ou d’entrepreneur individuel s’il respecte les plafonds de chiffre d’affaires et souhaite bénéficier de la simplicité du régime micro-entrepreneur. Toutefois, il doit toujours s’inscrire au Répertoire des Métiers et fournir les qualifications requises pour exercer son métier, notamment dans des secteurs réglementés comme la plomberie ou l’électricité.
6. Quelles sont les garanties légales offertes par un artisan ?
Il doit fournir plusieurs garanties légales après la réalisation de travaux :
- Garantie décennale : Elle couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
- Garantie biennale : Elle couvre pendant 2 ans les éléments dissociables de l’ouvrage (portes, volets, etc.).
- Garantie de parfait achèvement : Elle lui impose de corriger tout défaut signalé par le client dans l’année suivant la réception des travaux.
7. Est-ce que la garantie décennale s’applique à un auto-entrepreneur ?
Oui, tout comme un artisan, un AE dans le domaine du bâtiment est tenu de souscrire à une assurance décennale pour garantir ses travaux. Cela s’applique dès qu’il effectue des travaux de construction ou de rénovation pouvant affecter la solidité de l’ouvrage.
8. Quels sont les avantages fiscaux pour un AE ?
Un des principaux avantages fiscaux pour l’auto-entrepreneur est le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer un pourcentage fixe de ses recettes en lieu et place de l’impôt traditionnel. Il bénéficie également de l’exonération de TVA sous un certain seuil de chiffre d’affaires, ce qui simplifie encore plus la gestion fiscale.
9. Un artisan peut-il facturer sans faire de devis ?
Non, il a l’obligation légale de fournir un devis détaillé avant d’exécuter des travaux. Ce devis doit inclure une description précise des travaux, les matériaux utilisés, les coûts détaillés, et les modalités de paiement. Pour des travaux de plus de 150 €, ce devis devient obligatoire, à moins que le client ne demande expressément de l’omettre.
10. Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan ?
Un artisan doit souscrire à plusieurs assurances obligatoires, notamment l’assurance décennale pour les travaux dans le bâtiment et la responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité. Ces assurances sont essentielles pour garantir la sécurité du client et éviter tout litige en cas de sinistre.
11. Quelles sont les démarches pour changer de statut ?
Changer de statut implique de dissoudre la micro-entreprise et de créer une nouvelle entité juridique sous le régime de l’artisan. Ce processus inclut la modification de l’inscription auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la création d’un compte professionnel, ainsi que l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
12. Les artisans sont-ils obligés de s’inscrire au Répertoire des Métiers ?
Oui, ils doivent obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers s’il exerce une activité artisanale en France. Cette inscription est une reconnaissance officielle de leur profession et atteste de leurs qualifications professionnelles.
13. Quels métiers sont réglementés ?
Certains métiers artisanaux sont réglementés, c’est-à-dire qu’ils nécessitent des qualifications spécifiques pour être exercés. Parmi eux, on trouve les plombiers, électriciens, couvreurs, ou encore les menuisiers. Ils doivent justifier de leur compétence par un diplôme ou une expérience professionnelle validée.
14. Est-ce que les auto-entrepreneurs peuvent embaucher des salariés ?
Oui, un AE peut embaucher des salariés tout en conservant son statut. Toutefois, il doit respecter certaines obligations en tant qu’employeur, notamment la déclaration d’embauche, la souscription à une assurance pour ses salariés, et la gestion des charges sociales.
15. Comment Compagnons Nation aide-t-il les artisans et auto-entrepreneurs ?
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Ce qu’on fait chez Compagnons Nation
Marcus Détrez
Marcus Détrez est un formateur hyperpolyglotte maîtrisant plus de 16 langues et un entrepreneur engagé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son parcours varié l’a conduit à créer plusieurs centres de formation, où il a formé des milliers de personnes. Sa volonté de soutenir les artisans et de valoriser les métiers manuels l’a amené à co-fonder Compagnons Nation, avec l’ambition de créer un réseau d’entraide et de développement pour les professionnels du bâtiment.
Compagnons Nation
Compagnons Nation se consacre à l’accompagnement des artisans en leur fournissant des services adaptés pour les aider à trouver des clients, à se former, et à améliorer leur visibilité. L’objectif est de créer un réseau solidaire où les artisans peuvent échanger, partager leurs expériences et bénéficier d’un soutien continu pour développer leur activité.