Quelles garanties légales offertes par un artisan après des travaux ?

Lorsque vous engagez un artisan pour des travaux de rénovation, de construction ou de réparation, il est essentiel de connaître les garanties légales qui vous protègent en tant que client. Ces garanties permettent d’assurer la qualité des travaux et de résoudre les éventuels défauts ou malfaçons qui pourraient apparaître après la réception des travaux.

Les principales garanties offertes par un artisan sont la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. En plus de ces garanties, les artisans doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d’éventuels dommages causés pendant l’exécution des travaux. Ces garanties jouent un rôle crucial pour la sécurité des consommateurs, en assurant un cadre de responsabilité pour les artisans et une réparation des défauts dans des délais réglementés.

Cet article explique en détail les garanties auxquelles vous avez droit après avoir fait réaliser des travaux par un artisan, et comment elles peuvent vous protéger en cas de problème.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est la première garantie légale dont bénéficie tout client après des travaux. Elle impose à l’artisan de réparer tout défaut ou désordre signalé par le client dans l’année qui suit la réception des travaux.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie de parfait achèvement ?

Cette attestation couvre tous les désordres et malfaçons qui pourraient apparaître, qu’ils soient d’ordre esthétique (fissures, mauvais alignement, finitions bâclées) ou structurel. Ce qui signifie que toute imperfection visible ou disfonctionnement dans le fonctionnement des installations doit être corrigé par l’artisan, sans frais supplémentaires pour le client.

Les défauts peuvent être signalés par le client lors de la réception des travaux (sur le procès-verbal de réception), mais ils peuvent aussi être notifiés à l’artisan dans un délai d’un an après cette réception. Cela offre une grande sécurité pour le client, qui peut observer l’évolution des travaux réalisés et détecter des défauts qui ne seraient pas immédiatement visibles à la fin du chantier.

Les démarches pour activer la garantie de parfait achèvement

Pour activer cette attestation, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan, détaillant les défauts constatés. L’artisan est alors tenu de procéder aux réparations nécessaires, dans des délais raisonnables.

Si l’artisan refuse ou tarde à intervenir, le client peut entamer des procédures judiciaires pour forcer l’artisan à respecter ses obligations. Cependant, il est recommandé de tenter une solution à l’amiable avant de passer à des recours plus contraignants.

Que faire en cas de litige ?

Si l’artisan ne répond pas ou refuse d’effectuer les réparations, le client peut se tourner vers un expert en bâtiment pour évaluer les travaux. Cet expert pourra alors rédiger un rapport et aider à enclencher des recours juridiques si nécessaire. En dernier recours, le client peut saisir le tribunal de grande instance, mais il est important de rassembler tous les documents prouvant les défauts, comme les lettres échangées et le procès-verbal de réception des travaux.

La garantie biennale

La garantie biennale, également appelée attestation de bon fonctionnement, protège le client pendant une durée de deux ans après la réception des travaux. Elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage principal, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés ou réparés sans affecter la structure du bâtiment.

Qu’est-ce que la garantie biennale couvre ?

La attestation biennale concerne les équipements qui sont installés dans le cadre des travaux et qui peuvent être dissociés du bâtiment. Cela inclut des éléments tels que :

• Les portes et fenêtres.
• Les volets ou stores.
• Les équipements de chauffage (radiateurs, chaudières).
• Les équipements sanitaires (toilettes, douches).

Tous ces équipements doivent fonctionner correctement pendant au moins deux ans après leur installation. Si l’un de ces éléments ne fonctionne plus ou présente un défaut dans ce délai, l’artisan est tenu de le réparer ou de le remplacer à ses frais.

Les exclusions de la garantie biennale

La attestation biennale ne couvre pas les dommages causés par un mauvais usage ou un manque d’entretien de la part du client. Par exemple, si un équipement tombe en panne à cause d’un entretien insuffisant, l’artisan n’est pas tenu de le réparer gratuitement. De même, les éléments qui ne sont pas dissociables de la structure du bâtiment, comme les fondations ou les murs, ne sont pas couverts par cette attestation. Ceux-ci relèvent plutôt de la garantie décennale.

Faire valoir la garantie biennale

Comme pour la garantie de parfait achèvement, le client doit notifier les défauts par courrier recommandé à l’artisan. Si l’artisan refuse d’intervenir, le client peut engager un recours juridique ou faire appel à un expert pour obtenir une réparation.

La attestation biennale offre donc une protection supplémentaire pour les équipements installés et assure au client une tranquillité d’esprit pendant deux ans après la réception des travaux.

La garantie décennale

La garantie décennale est l’une des attestation légales les plus importantes dans le domaine des travaux de construction et de rénovation. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage, et ce, pendant 10 ans après la réception des travaux. L’artisan est donc responsable de ces dommages sur une longue période, ce qui assure une protection considérable pour le client.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La attestation décennale concerne principalement les dommages structurels. Elle couvre :

• Les fissures importantes dans les murs ou les fondations.
• Les problèmes d’étanchéité affectant la toiture.
• Les défauts de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage (affaissement, risque d’effondrement).
• Les malfaçons qui rendent le bâtiment impropre à son usage, comme une mauvaise isolation rendant un bâtiment inhabitable.

Cette garantie est obligatoire pour les artisans qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation de grande envergure, car elle assure une réparation ou une indemnisation en cas de problème grave.

Les exclusions de la garantie décennale

Certaines situations sont exclues de la garantie décennale, notamment :

• Les dommages résultant d’un mauvais entretien de la part du client.
• Les sinistres causés par un événement extérieur, comme une catastrophe naturelle.
• Les défauts purement esthétiques qui n’affectent pas la solidité ou l’utilisation du bâtiment.

Comment activer la garantie décennale ?

Pour activer la attestation décennale, le client doit signaler les dommages à l’artisan par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les preuves nécessaires. Si l’artisan refuse de prendre en charge les réparations, le client peut faire appel à un expert pour évaluer les dommages et, le cas échéant, saisir un tribunal.

L’artisan doit souscrire à une assurance décennale avant de commencer les travaux. Cette assurance couvrira les coûts des réparations en cas de dommages relevant de la garantie.

La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés à un tiers pendant l’exécution des travaux. Contrairement aux attestation précédentes, qui concernent essentiellement les malfaçons et défauts de construction, la responsabilité civile professionnelle protège l’artisan contre les accidents ou erreurs survenus lors du chantier.

Qu’est-ce qui est couvert par la responsabilité civile professionnelle ?

Cette assurance couvre :

• Les dommages matériels causés à la propriété du client ou des voisins pendant les travaux.
• Les blessures ou accidents survenus sur le chantier, que ce soit pour les employés, le client, ou des tiers.
• Les erreurs ou omissions dans la réalisation des travaux, qui ne relèvent pas des protections légales comme la garantie décennale.

Par exemple, si un mur s’effondre pendant les travaux et endommage la propriété voisine, ou si un ouvrier se blesse sur le chantier, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvrira les frais de réparation ou d’indemnisation.

Pourquoi la responsabilité civile professionnelle est-elle indispensable ?

Cette assurance est obligatoire pour tout artisan. Elle permet de protéger l’artisan contre les conséquences financières d’un accident ou d’un dommage causé par son activité. Sans cette assurance, l’artisan pourrait être tenu personnellement responsable des coûts de réparation, ce qui pourrait mettre en péril son activité.

Pour le client, l’assurance responsabilité civile professionnelle est un gage de sécurité supplémentaire. Elle garantit que, en cas de problème pendant les travaux, les réparations ou indemnisations nécessaires seront prises en charge par l’assurance de l’artisan, sans coût supplémentaire pour le client.

Le rôle de Compagnons Nation dans le soutien des artisans et des clients

Compagnons Nation est une plateforme dédiée à l’accompagnement des artisans français, offrant un soutien précieux tant aux professionnels qu’à leurs clients. Notre mission principale est de faciliter le travail des artisans tout en garantissant aux clients un accès à des services de qualité, dans un cadre légal et transparent. Nous jouons un rôle essentiel dans la mise en relation, l’automatisation des tâches administratives, la gestion des assurances, et l’amélioration de la visibilité des artisans.

Comment Compagnons Nation aide les artisans ?

Compagnons Nation accompagne les artisans à chaque étape de leur parcours professionnel, en proposant des services et des outils qui leur permettent de se concentrer sur leur cœur de métier : la réalisation de travaux. Voici les principaux aspects de notre aide :

• Automatisation des tâches administratives : Nous savons que les artisans passent beaucoup de temps à gérer les aspects administratifs de leur activité, comme les devis, les factures, et la gestion des certifications. Compagnons Nation propose des outils numériques qui automatisent ces tâches, réduisant ainsi le temps passé sur ces aspects non productifs.
• Mise en relation avec des clients qualifiés : Nous permettons aux artisans d’être mis en relation avec des clients potentiels qui recherchent activement des services dans leur domaine. Cela permet de sécuriser un flux de travail constant, en réduisant les périodes creuses où l’artisan pourrait manquer de projets.
• Gestion de la réputation en ligne : Dans le monde actuel, la réputation en ligne est cruciale pour attirer de nouveaux clients. Compagnons Nation aide les artisans à améliorer leur e-réputation en facilitant la collecte d’avis positifs de clients satisfaits et en proposant des conseils pour répondre efficacement aux commentaires.
• Accès aux formations et certifications : Les artisans doivent se tenir à jour avec les nouvelles normes et les nouvelles technologies. Compagnons Nation propose des parcours de formation et facilite l’obtention de certifications obligatoires comme la garantie décennale ou la responsabilité civile professionnelle. Ces formations permettent aux artisans de rester compétitifs sur le marché tout en respectant les obligations légales.

La protection des clients grâce à Compagnons Nation

Du côté des clients, Compagnons Nation veille à ce qu’ils bénéficient des meilleures protections et protections lorsqu’ils font appel à des artisans pour leurs travaux. Voici comment nous les aidons :

• Accès à des artisans certifiés et assurés : Grâce à notre plateforme, les clients peuvent être assurés que tous les artisans inscrits sur Compagnons Nation disposent des certifications nécessaires et des assurances obligatoires. Cela permet de limiter les risques pour le client, qui sait qu’il collabore avec des professionnels respectant les normes en vigueur.
• Facilitation des démarches légales : Nous informons les clients sur les garanties légales auxquelles ils ont droit après des travaux, comme la protection de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. En collaborant avec des artisans certifiés, les clients peuvent activer plus facilement ces garanties en cas de besoin.
• Résolution des litiges : En cas de conflit entre un artisan et un client, Compagnons Nation propose un service de médiation pour faciliter la communication et trouver des solutions à l’amiable. Si nécessaire, nous conseillons également sur les démarches juridiques à suivre pour garantir que les droits des deux parties sont respectés.

Améliorer la relation artisan-client

Notre plateforme permet aussi de renforcer la transparence entre artisans et clients. Par exemple :

• Suivi des travaux : Grâce à Compagnons Nation, les clients peuvent suivre l’avancement de leurs travaux en temps réel. Cela permet de réduire les malentendus et de s’assurer que les projets respectent les délais et les exigences convenus.
• Clarté des devis et contrats : Nous fournissons des modèles de devis et de contrats clairs et conformes aux obligations légales, afin que les clients sachent exactement ce qui est inclus dans les prestations de l’artisan. Cela évite les mauvaises surprises et garantit une relation de confiance.

Un outil d’avenir pour l’artisanat français

En facilitant l’accès à des artisans qualifiés, en assurant la transparence des démarches et en soutenant l’ensemble de la communauté artisanale, Compagnons Nation contribue à la valorisation du métier d’artisan en France. Nous offrons une plateforme qui améliore la relation entre clients et artisans, tout en sécurisant les aspects légaux et contractuels des projets.

Dans un contexte de forte demande pour des artisans certifiés, notre engagement envers la qualité et la transparence permet aux professionnels de se concentrer sur ce qu’ils savent faire de mieux, tandis que les clients bénéficient d’une tranquillité d’esprit lors de la réalisation de leurs travaux. Grâce à Compagnons Nation, nous visons à construire un futur où le travail artisanal est valorisé et où la confiance entre artisans et clients est renforcée par des solutions modernes et efficaces.

FAQ : Les garanties légales après des travaux

1. Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement impose à l’artisan de réparer tous les défauts signalés par le client dans l’année qui suit la réception des travaux.
2. Quelle est la durée de la garantie biennale ? La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements installés pendant une durée de deux ans après la réception des travaux.
3. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage pendant 10 ans après la réception des travaux.
4. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Les travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement qui touchent à la structure du bâtiment (fondations, toiture, murs) sont couverts par la garantie décennale.
5. Comment activer la garantie de parfait achèvement ? Il suffit de signaler les défauts à l’artisan par lettre recommandée dans un délai d’un an après la réception des travaux.
6. Que faire si l’artisan refuse de réparer les défauts ? En cas de refus, le client peut faire appel à un expert ou saisir le tribunal pour obliger l’artisan à respecter ses obligations.
7. Quels sont les équipements couverts par la garantie biennale ? La garantie biennale couvre les équipements dissociables comme les portes, fenêtres, radiateurs, ou équipements sanitaires.
8. Est-il obligatoire pour un artisan d’avoir une assurance décennale ? Oui, tout artisan réalisant des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire à une assurance décennale.
9. La garantie décennale couvre-t-elle les défauts esthétiques ? Non, la garantie décennale ne couvre que les défauts qui affectent la solidité ou l’usage du bâtiment.
10. Quelle est la différence entre la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle ? La garantie décennale couvre les défauts de construction graves, tandis que la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels ou corporels causés pendant les travaux.
11. Comment savoir si un artisan est bien assuré ? Vous pouvez demander à l’artisan de vous fournir une attestation d’assurance avant le début des travaux.
12. Que faire si les travaux causent des dommages à une propriété voisine ? La responsabilité civile professionnelle de l’artisan couvre les dommages causés à des tiers, y compris les voisins.
13. Un client peut-il exiger la réparation d’un défaut après deux ans ? Les défauts liés aux équipements sont couverts par la garantie biennale pendant deux ans, mais les défauts structurels peuvent être réparés dans le cadre de la garantie décennale pendant 10 ans.
14. Les garanties légales sont-elles applicables pour des petits travaux ? Oui, les garanties légales s’appliquent à tous les travaux, qu’ils soient petits ou grands, dès lors qu’ils concernent la construction, la rénovation ou l’installation d’équipements.
15. Comment fonctionne le recours en cas de litige avec l’artisan ? Si un litige survient, vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable, faire appel à un expert, ou, en dernier recours, saisir le tribunal pour obtenir réparation.

Ce qu’on fait chez Compagnons Nation

Marcus Détrez

Marcus Détrez est un formateur hyperpolyglotte maîtrisant plus de 16 langues et un entrepreneur engagé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son parcours varié l’a conduit à créer plusieurs centres de formation, où il a formé des milliers de personnes. Sa volonté de soutenir les artisans et de valoriser les métiers manuels l’a amené à co-fonder Compagnons Nation, avec l’ambition de créer un réseau d’entraide et de développement pour les professionnels du bâtiment.

Compagnons Nation

Compagnons Nation se consacre à l’accompagnement des artisans en leur fournissant des services adaptés pour les aider à trouver des clients, à se former, et à améliorer leur visibilité. L’objectif est de créer un réseau solidaire où les artisans peuvent échanger, partager leurs expériences et bénéficier d’un soutien continu pour développer leur activité.