Conditions Générales d’Utilisation pour les Entreprises Inscrites

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte et en utilisant les services de Compagnons Nation (« la Plateforme »), vous (« l’Entreprise ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Compagnons Nation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas vous inscrire ni utiliser la Plateforme.

2. Éligibilité

Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Entreprise doit :

• Être une entité commerciale légalement enregistrée dans votre juridiction.
• Fournir des informations exactes et à jour lors du processus d’inscription.
• Avoir l’autorité pour conclure des contrats juridiquement contraignants.

3. Inscription et Gestion du Compte

• L’Entreprise est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et de maintenir à jour les détails de son compte.
• L’Entreprise doit garder ses informations de connexion confidentielles et est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
• En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, l’Entreprise doit en informer immédiatement Compagnons Nation.

4. Contenu des Annonces

• L’Entreprise est responsable de l’exactitude, de la légalité et de la véracité de tout contenu (par ex., descriptions d’entreprise, services, coordonnées) téléchargé sur la Plateforme.
• Les annonces ne doivent pas contenir d’informations trompeuses ou enfreindre les droits de tiers (par ex., droits d’auteur, marques déposées).
• La Plateforme se réserve le droit de réviser, approuver, refuser ou supprimer toute annonce qui enfreint ces Conditions d’Utilisation ou les lois applicables.

5. Abonnements et Paiements

• Certains services de la Plateforme peuvent nécessiter l’achat d’un abonnement. Les détails et tarifs de ces abonnements sont décrits sur la page des tarifs de la Plateforme.
• Les paiements doivent être effectués via les méthodes de paiement désignées, et les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf annulation.
• L’Entreprise peut annuler un abonnement à tout moment, mais les remboursements seront effectués uniquement conformément aux Conditions de Vente.

6. Utilisation de la Plateforme

• L’Entreprise accepte d’utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
• L’Entreprise ne doit pas :
  • S’engager dans des activités frauduleuses, trompeuses ou nuisibles.
  • Télécharger ou distribuer des contenus nuisibles (par ex., virus, logiciels malveillants).
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux comptes des utilisateurs.
  • Utiliser des systèmes automatisés (par ex., bots) pour extraire ou manipuler des données sur la Plateforme.

7. Propriété Intellectuelle

• L’Entreprise reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme (par ex., marques déposées, logos, logiciels) appartiennent à Compagnons Nation.
• L’Entreprise reçoit une licence limitée, non exclusive, pour utiliser les services de la Plateforme pour ses annonces commerciales, sans droit d’utiliser la propriété intellectuelle de la Plateforme à d’autres fins.

8. Résiliation

• Compagnons Nation se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Entreprise si celle-ci enfreint ces Conditions d’Utilisation ou adopte un comportement illégal ou contraire à l’éthique.
• L’Entreprise peut résilier son compte en envoyant une notification écrite à Compagnons Nation. En cas de résiliation, tous les paiements en suspens dus par l’Entreprise doivent être réglés.

9. Protection des Données et Confidentialité

• Les données de l’Entreprise seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres lois applicables en matière de protection de la vie privée. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

10. Limitation de Responsabilité

• Compagnons Nation n’est pas responsable des dommages, pertes ou réclamations découlant de l’utilisation de la Plateforme par l’Entreprise, y compris les pertes de profits, les violations de données ou les interruptions d’activité, sauf si la loi l’interdit.
• L’Entreprise utilise la Plateforme à ses propres risques et accepte que la Plateforme soit fournie « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite.

11. Modifications des Conditions

• Compagnons Nation se réserve le droit de modifier ces Conditions d’Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
• L’utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue l’acceptation par l’Entreprise de ces changements.

12. Droit Applicable

• Ces Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de Roumanie ( Union Européenne )
• . Tout litige découlant de ou en lien avec ces conditions sera résolu devant les tribunaux compétents de Roumanie ( Union Européenne ).